Article considérant 4

(4) Les retours d’information et l’expérience des deux années de mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC au titre de l’actuel cadre juridique pour la PAC de l’Union indiquent que d’autres ajustements, limités, de ce cadre juridique sont nécessaires pour remédier aux goulets d’étranglement et aux complexités recensés. Ceux-ci comprennent le fait que les circonstances, pratiques et besoins spécifiques de certains groupes d’agriculteurs — comme les agriculteurs biologiques, les jeunes agriculteurs, les agricultrices, les agriculteurs en zones montagneuses, les petits agriculteurs et les éleveurs — ne sont pas encore suffisamment pris en compte par le cadre juridique de la PAC de l’Union, ce qui ne permet pas aux États membres d’adapter les différents instruments aux circonstances, pratiques et besoins spécifiques de ces agriculteurs. En outre, certaines possibilités de simplification prévues dans la PAC, telles que le recours aux montants forfaitaires ou aux options de coûts simplifiés, sont sous-utilisées en raison de la complexité de leur mise en œuvre et de leur gestion. Cela peut conduire à des exigences redondantes ou ambiguës pour les agriculteurs, compliquer l’accès des agriculteurs aux aides et entraver les perspectives de développement de leur activité, notamment chez les jeunes agriculteurs et les nouveaux agriculteurs. Il existe également certaines rigidités dans les règles qui ont une incidence sur la manière dont les États membres gèrent et modifient leurs plans stratégiques relevant de la PAC et s’acquittent de leurs obligations d’établissement de rapports. Enfin, la charge que représentent les visites et les contrôles dans les exploitations à la fois pour les agriculteurs et les organismes administratifs doit encore être allégée, notamment en adoptant des méthodes plus efficaces pour les évaluations de la qualité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et les contrôles de conditionnalité. L’élimination de ces goulets d’étranglement, complexités et rigidités aiderait les États membres à se servir des plans stratégiques relevant de la PAC pour optimiser les possibilités offertes aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC, réduire la charge administrative et la complexité, et faire un meilleur usage de ressources limitées. Afin de maximiser l’effet des paiements directs octroyés au titre du système de soutien établi par le cadre juridique de la PAC, en particulier en ce qui concerne le revenu et le niveau de vie équitables des agriculteurs, il importe que les mesures nationales ne relevant pas de la PAC soient conçues de manière à ne pas affecter négativement les paiements directs.