(40) Aux fins d’assurer un financement adéquat du nouveau type d’intervention pour les paiements de crise en faveur des agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques, les États membres devraient pouvoir réserver une certaine part du financement du Feader à ce type d’intervention. Toutefois, afin de garantir que des financements suffisants restent disponibles pour couvrir les autres priorités de la PAC, cette part devrait être limitée à un montant annuel maximal disponible par État membre, correspondant à 3 % du total cumulé des paiements directs et du financement du Feader par an.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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