(41) En raison de sa nature particulière, le nouveau type d’intervention pour les paiements de crise en faveur des agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques devrait être exempté de l’obligation de contribuer aux indicateurs de résultat énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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