Règlement (UE) 2025/2649 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2025/2649EUR-Lex →

(42) Il y a lieu de permettre aux États membres ayant des régions ultrapériphériques de transférer une partie du montant de l’enveloppe préallouée au développement rural dédiée aux régions ultrapériphériques au profit du financement de mesures au titre des programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (ci-après dénommés «programmes POSEI»). Une telle flexibilité devrait accroître les dotations financières maximales fixées par le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil pour les programmes POSEI pour le montant transféré à ces programmes à partir de l’enveloppe du développement rural.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2649. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).