Article considérant 43

(43) L’article 119, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115 prévoit l’approbation par la Commission des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC soumises par les États membres. L’article 119, paragraphe 9, dudit règlement permet aux États membres d’apporter et d’appliquer des modifications aux éléments de leurs plans stratégiques relevant de la PAC relevant des interventions visées au titre III, chapitre IV, dudit règlement. Ces modifications sont incluses dans la prochaine demande de modification des plans stratégiques relevant de la PAC à approuver par la Commission. L’expérience a montré que, même lorsqu’elles ne changent pas l’orientation stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC, les modifications contiennent souvent de nombreux éléments techniques qui les rendent complexes et onéreuses pour les États membres, et entraînent des retards dans les procédures d’approbation. Cela rend plus difficile l’adaptation efficace et en temps voulu des plans stratégiques relevant de la PAC à l’évolution des réalités économiques et des besoins des agriculteurs et des autres bénéficiaires dans les États membres et a une incidence négative sur la mise en œuvre de ces plans stratégiques relevant de la PAC. Afin de simplifier et d’améliorer l’efficacité des procédures de modification, en particulier en ce qui concerne les éléments des plans stratégiques relevant de la PAC qui ne sont pas de nature stratégique, l’approbation de la Commission ne devrait être requise que pour les modifications stratégiques des plans stratégiques relevant de la PAC. À cette fin, les modifications stratégiques devraient être définies dans le règlement (UE) 2021/2115 comme des modifications d’éléments importants des plans stratégiques relevant de la PAC qui ont une incidence significative sur la stratégie et la logique d’intervention de ces plans, y compris les transferts de dotations financières entre le Feader et le FEAGA, les dotations financières maximales et minimales et les modifications apportées aux plans cibles et aux plans financiers. Les États membres devraient être en mesure d’apporter et d’appliquer toutes les autres modifications de leurs plans stratégiques relevant de la PAC dès leur notification à la Commission. Ces modifications ne devraient pas être soumises à l’approbation de la Commission.