Article considérant 44

(44) Afin de garantir la compatibilité des plans stratégiques relevant de la PAC avec le cadre juridique de l’Union relatif à la PAC, la Commission devrait avoir le pouvoir de soulever des objections à l’égard des modifications notifiées lorsqu’elle estime que ces modifications ne sont pas compatibles avec le règlement (UE) 2021/2115 ou le règlement (UE) 2021/2116, ou les actes délégués et d’exécution adoptés en application de ceux-ci. Afin de garantir la sécurité juridique pour les agriculteurs et les autres bénéficiaires, il convient que les États membres, dès réception d’une objection de la Commission à une modification notifiée, n’appliquent pas cette modification et la suppriment du plan stratégique relevant de la PAC modifié soumis à la Commission. Les dépenses liées à ces modifications ne devraient pas non plus être éligibles à une contribution du FEAGA ou du Feader. L’expérience montre que les États membres peuvent notifier des modifications nombreuses et complexes de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Par conséquent, il convient que la Commission dispose d’un délai raisonnable pour évaluer les modifications notifiées et, le cas échéant, y faire objections. Les États membres devraient avoir la possibilité de soumettre des modifications à l’égard desquelles la Commission a soulevé des objections pour approbation dans le cadre d’une demande de modification stratégique visée à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 tel qu’il est modifié par le présent règlement. Cela devrait garantir que ces modifications ne produisent des effets juridiques que si elles sont conformes au règlement (UE) 2021/2115 et au règlement (UE) 2021/2116 ainsi qu’aux actes délégués et d’exécution adoptés en application de ceux-ci.