Règlement (UE) 2025/2649 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
RéférenceConsidérant 45 du règlement (UE) 2025/2649EUR-Lex →

(45) L’article 119, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115 prévoit que les États membres doivent fixer une date d’effet pour les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées au FEAGA. Cette date devrait être postérieure à la date d’approbation de la demande portant sur cette modification par la Commission. Afin d’accroître la souplesse dont disposent les États membres dans la détermination des dates d’effet des modifications stratégiques des plans stratégiques relevant de la PAC liées au FEAGA et d’accroître les synergies entre les règles applicables aux modifications stratégiques liées au FEAGA des plans stratégiques relevant de la PAC et les modifications liées au Feader des plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer la date d’effet des modifications stratégiques des plans stratégiques relevant de la PAC entre la date de soumission à la Commission de la demande de modification stratégique visée à l’article 119, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 tel qu’il est modifié par le présent règlement, et la date d’approbation de cette demande par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2649. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).