(49) L’article 134 du règlement (UE) 2021/2115 définit les exigences en matière de contenu des rapports annuels de performance et de procédure applicable à ceux-ci, qui constituent la base de l’apurement annuel des performances visé à l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116. Compte tenu de la suppression par le présent règlement de la procédure d’apurement annuel des performances du règlement (UE) 2021/2116, il convient de modifier ces exigences. Une telle modification devrait comprendre la suppression des informations requises uniquement aux fins de cette procédure, telles que les informations sur les montants unitaires réalisés et les justifications à fournir par les États membres lorsque les montants unitaires réalisés dépassent les montants unitaires prévus correspondants fixés dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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