(50) L’article 134, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2115 doit être précisé afin de renforcer le lien entre le rapport annuel de performance et l’examen bisannuel des performances visé à l’article 135 dudit règlement, en ce qui concerne l’inclusion, dans le rapport annuel de performance, des justifications des lacunes par rapport aux valeurs intermédiaires aux fins de l’examen bisannuel des performances.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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