(52) Conformément à l’article 159 du règlement (UE) 2021/2115, au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission doit réexaminer la liste des actes législatifs figurant à l’annexe XIII dudit règlement et, le cas échéant, présenter des propositions législatives en vue d’ajouter de nouveaux actes législatifs à cette annexe. Compte tenu de la suppression de l’article 120 dudit règlement, le présent règlement devrait supprimer également l’article 159 dudit règlement afin de garantir la cohérence des plans stratégiques relevant de la PAC et d’éviter de perturber la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC par les autorités nationales, les agriculteurs et les autres bénéficiaires.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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