(54) L’annexe II du règlement (UE) 2021/2115 énumère les paragraphes pertinents de l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture pour chaque type d’intervention dudit règlement. Le type d’intervention nouvellement introduit pour les paiements de crise en faveur des agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques devrait donc être inclus dans cette annexe II.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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