Article considérant 57

(57) Il convient de modifier l’article 21, paragraphe 1, fixant les règles applicables aux payements mensuels et l’article 32, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2116 établissant les règles relatives aux paiements intermédiaires afin de tenir compte de la suppression par le présent règlement de l’apurement annuel des performances prévu à l’article 54 dudit règlement. En outre, il convient également de modifier l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 afin de garantir qu’à la suite des modifications introduites par le présent règlement à l’article 86, paragraphe 2, et à l’article 119, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/2115, les dépenses qui deviennent éligibles à une contribution du FEAGA à partir d’une date d’effet précédant l’approbation de la modification par la Commission mais suivant la date de soumission à la Commission de la demande de modification, ne sont déclarées à la Commission qu’après l’approbation de la modification par la Commission conformément à l’article 119, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/2115. À cette fin, il devrait être possible de déclarer les dépenses qui ne peuvent être déclarées au cours du mois concerné en raison d’une modification en attente d’approbation au cours des mois suivants du même exercice financier ou, au plus tard, dans les comptes annuels de cet exercice qui doivent être transmis à la Commission au plus tard le 15 février de l’année suivant cet exercice financier. Lorsqu’ils déterminent la date d’effet d’une modification et afin de garantir que toute dépense résultant de la modification déjà versée aux bénéficiaires puisse encore être déclarée au cours de l’exercice financier concerné, les États membres devraient tenir compte des délais de la procédure d’approbation prévus à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115.