Article considérant 59

(59) L’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les États membres peuvent verser des avances allant jusqu’à 50 % pour les interventions sous forme de paiements directs et pour les mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 et au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil, et des avances allant jusqu’à 75 % pour les interventions en faveur du développement rural liées à la surface et aux animaux au titre du règlement (UE) 2021/2115. L’article 44, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit qu’à la demande d’un État membre, en cas d’urgence, la Commission doit adopter, le cas échéant, des actes d’exécution dérogeant à l’article 44, paragraphe 2, dudit règlement, dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Pour chacune des années de la période de programmation actuelle, c’est-à-dire les années 2023, 2024 et 2025, les États membres ont demandé des dérogations à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 afin de permettre un taux plus élevé d’avances. Les raisons de ces dérogations ont été diverses, notamment les conflits militaires en Europe et au Moyen-Orient, des conditions météorologiques défavorables et des événements climatiques exceptionnels, ainsi que les hausses imprévues des prix des intrants et de l’inflation pour les agriculteurs, associées à des prix relativement bas des matières premières agricoles. Étant donné qu’il est peu probable que ces pressions supplémentaires soient levées en 2026 ou 2027, il convient, pour des raisons de simplification, de modifier de manière permanente les taux maximaux applicables aux avances prévus par le règlement (UE) 2021/2116, de manière à permettre le paiement du taux plus élevé pour le reste de la période de programmation actuelle.