(67) À la lumière des premières années de mise en œuvre, il semble redondant d’effectuer des contrôles sur place visant des interventions qui font l’objet d’un suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente, entraînant ainsi une charge injustifiée pour les États membres et les agriculteurs. Par conséquent, dans le cas de ces conditions d’éligibilité, les États membres ne devraient pas être tenus d’effectuer des contrôles sur place, y compris ceux effectués à distance à l’aide de la technologie. À cette fin, l’article 72 du règlement (UE) 2021/2116 devrait être modifié en conséquence.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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