Règlement (UE) 2025/2649 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
RéférenceConsidérant 67 du règlement (UE) 2025/2649EUR-Lex →

(67) À la lumière des premières années de mise en œuvre, il semble redondant d’effectuer des contrôles sur place visant des interventions qui font l’objet d’un suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente, entraînant ainsi une charge injustifiée pour les États membres et les agriculteurs. Par conséquent, dans le cas de ces conditions d’éligibilité, les États membres ne devraient pas être tenus d’effectuer des contrôles sur place, y compris ceux effectués à distance à l’aide de la technologie. À cette fin, l’article 72 du règlement (UE) 2021/2116 devrait être modifié en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2649. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).