(68) L’expérience acquise dans l’application du système de contrôle de la conditionnalité, y compris au moyen de procédures de conformité, a montré que certaines conditions sont inutilement rigides et font peser une charge excessive sur les États membres, sans nécessairement renforcer la protection des fonds de l’Union. Afin de rationaliser le système de contrôle et de réduire la charge administrative tout en maintenant son efficacité dans la vérification du respect des exigences en matière de conditionnalité, les États membres devraient se voir accorder une plus grande souplesse dans la conception de leurs systèmes de contrôle. À cette fin, l’exigence d’un examen annuel du système de contrôle devrait être supprimée et les facteurs à prendre en considération dans l’analyse des risques devraient être laissés à l’appréciation des États membres.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.