Article considérant 69

(69) Le règlement (UE) 2024/1468 a modifié les articles 83 et 84 du règlement (UE) 2021/2116 afin d’alléger la charge pesant sur les petits agriculteurs et les administrations nationales en ce qui concerne les contrôles de conditionnalité et les sanctions. Plus précisément, il exempte les agriculteurs dont la taille maximale de l’exploitation ne dépasse pas 10 hectares de surface agricole déclarée conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 des contrôles de conditionnalité et de l’application de sanctions administratives en cas de non-respect des exigences en matière de conditionnalité. Toutefois, le système de demande géospatialisée visé à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 inclut des surfaces autres que la surface agricole, et le calcul des surfaces agricoles est soumis à des contraintes techniques puisque certains éléments et particularités topographiques pourraient être omis des mesures ou pourraient varier en taille dans le temps. Par conséquent, les exemptions devraient être fondées sur la surface éligible aux paiements et sur le soutien pertinent pour la conditionnalité.