(7) Afin de réduire au minimum le risque d’incidences négatives sur le marché unique et le commerce international des nouveaux paiements de crise versés aux agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques conformément à l’article 78 bis du règlement (UE) 2021/2115, les interventions au titre desquelles cette aide de l’Union doit être octroyée devraient être conçues par les États membres de manière à répondre aux critères énoncés à l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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