Article considérant 70

(70) En outre, les petits bénéficiaires autres que les agriculteurs, tels que les gestionnaires de terres, ne peuvent pas bénéficier des exemptions des contrôles de conditionnalité et des sanctions. Toutefois, la charge administrative liée aux contrôles du respect de ces exigences en matière de conditionnalité et à l’application des sanctions en la matière figurant dans le règlement (UE) 2021/2116 pourrait également être disproportionnée pour ces bénéficiaires. De même, étant donné que la surface gérée par ces bénéficiaires est restreinte et que les sanctions sont généralement faibles dans le cas des petits bénéficiaires, l’application de sanctions pourrait aussi entraîner une charge disproportionnée pour les administrations des États membres. Par conséquent, les petits bénéficiaires autres que les agriculteurs devraient également être exemptés des contrôles de conditionnalité et de l’application de sanctions administratives pour les exigences en matière de conditionnalité. Néanmoins, il importe que la PAC continue de contribuer aux objectifs environnementaux énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115 au moyen des exigences en matière de conditionnalité et de garantir la stabilité de ces exigences qui constituent la base de référence commune pour les États membres et les bénéficiaires. Les exigences en matière de conditionnalité devraient, par conséquent, continuer de s’appliquer à tous les bénéficiaires mentionnés à l’article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116.