(71) La charge administrative liée aux contrôles pour les exigences résultant de la norme BCAE 7 prévus dans le règlement (UE) 2021/2116 peut être disproportionnellement élevée pour les petits agriculteurs et les administrations nationales. Par conséquent, la charge pour les petits agriculteurs et les administrations nationales liée aux contrôles prévus par le règlement (UE) 2021/2116 devrait être allégée conformément à la norme BCAE 7. Les agriculteurs possédant une exploitation dont la taille maximale ne dépasse pas 30 hectares de surface agricole déclarée devraient être exemptés des contrôles portant sur les exigences résultant de la norme BCAE 7.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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