(72) Puisque la surface agricole soumise aux exigences résultant de la norme BCAE 7 gérée par les petits agriculteurs est limitée et que l’application des sanctions pourrait entraîner une charge disproportionnée pour les administrations des États membres, les petits agriculteurs exemptés des contrôles de conditionnalité au titre de la norme BCAE 7 devraient également être exemptés de l’application des sanctions administratives pour non-respect des exigences résultant de la norme BCAE 7.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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