(76) Il convient d’établir des dispositions transitoires au titre des modifications apportées par le présent règlement à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, afin de garantir que les demandes de modification et les notifications de modifications des plans stratégiques relevant de la PAC soumises par les États membres à la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont approuvées selon les procédures applicables au moment de la présentation de ces demandes de modification ou de ces notifications.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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