(78) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en vue de la suppression de l’apurement annuel des performances prévu à l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour mettre à jour le règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission en conséquence. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2025/2649 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2649
RattachementRèglement (UE) 2025/2649
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2649)
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