Article considérant 13

(13) Le règlement (UE) 2023/1115 établit des dispositions relatives au réexamen dudit règlement et impose à la Commission de présenter plusieurs analyses d’impact accompagnées, s’il y a lieu, de propositions législatives. Étant donné que la date d’application du règlement (UE) 2023/1115 a été reportée par le règlement (UE) 2024/3234 du Parlement européen et du Conseil, une éventuelle extension du champ d’application du règlement (UE) 2023/1115 ne peut être évaluée en l’absence de données probantes relatives à son application, à ses effets sur la déforestation et la dégradation des forêts ainsi qu’à son incidence sur les opérateurs et les commerçants, en particulier les PME, et sur les flux commerciaux. Pour ces raisons, les obligations liées aux analyses d’impact que la Commission doit réaliser en vertu du règlement (UE) 2023/1115 devraient être supprimées. Ces analyses d’impact devraient être couvertes par le réexamen général du règlement (UE) 2023/1115. Le réexamen général visé au règlement (UE) 2023/1115 devrait être reporté au 30 juin 2030, afin que le réexamen puisse tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application dudit règlement. Afin de tenir compte des modifications apportées aux obligations des opérateurs, des opérateurs en aval et des commerçants, le réexamen général devrait également évaluer l’incidence de ces modifications sur la réalisation des objectifs généraux du règlement (UE) 2023/1115.