(15) La date d’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1115 qui imposent des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes, à savoir celles visées à l’article 38, paragraphe 2, dudit règlement, devrait être reportée de douze mois. Ce report est nécessaire afin de permettre aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d’être pleinement préparés, en particulier pour permettre auxdits opérateurs et commerçants d’être en mesure de respecter pleinement leurs obligations.
Règlement (UE) 2025/2650 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2650
RattachementRèglement (UE) 2025/2650
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2650)
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