(4) En outre, dans le cadre des efforts de simplification, il convient de réduire la charge administrative résultant des obligations imposées aux acteurs en aval qui ne sont pas des micro, petites ou moyennes entreprises et aux micro ou petits opérateurs primaires qui produisent et mettent sur le marché leurs propres produits.
Règlement (UE) 2025/2650 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2650
RattachementRèglement (UE) 2025/2650
Versionacte d'origine du 19/12/2025 (CELEX 32025R2650)
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