(1) L’article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les secteurs ou produits qui y figurent, ainsi que des dérogations et exemptions à l’application de ces normes, afin de permettre l’adaptation aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs, aux évolutions des normes internationales concernées et afin d’éviter de créer des obstacles à l’innovation.
Règlement délégué (UE) 2025/2652 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2652
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2652
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2652)
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