Article considérant 10

(10) Selon l’article 9, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2023/2429, l’agrément concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation effectués par certains pays tiers ne porte que sur les produits originaires de ces pays tiers. Pour que l’Union puisse autoriser les autorités compétentes marocaines à effectuer les contrôles de conformité et à certifier ensuite le respect des normes de commercialisation de l’Union pour les fruits et légumes frais originaires du territoire non autonome du Sahara occidental qui sont soumis au contrôle des autorités douanières marocaines et sont importés et commercialisés dans l’Union, il convient d’inclure dans ledit article la possibilité, pour la Commission, d’approuver les contrôles de conformité aux normes de commercialisation effectués par les autorités compétentes marocaines pour ces produits.