(12) Étant donné que le nouvel accord est applicable à titre provisoire à partir du 4 octobre 2025, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à partir de la même date.
Règlement délégué (UE) 2025/2652 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2652
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2652
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2652)
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