(4) Le règlement délégué (UE) 2023/2429 de la Commission complète le règlement (UE) no 1308/2013 en établissant les normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et notamment les règles relatives à l’étiquetage de l’origine qui s’appliquent à ces produits. L’article 3 dudit règlement délégué prévoit l’indication obligatoire du pays d’origine également pour certains fruits séchés et les bananes mûres.
Règlement délégué (UE) 2025/2652 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2652
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2652
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2652)
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