Article considérant 6

(6) Dans son arrêt du 4 octobre 2024 dans les affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P, la Cour de justice a confirmé l’annulation de la décision (UE) 2019/217 du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc. La Cour de justice a maintenu les effets de la décision du Conseil annulée pendant une période de douze mois à compter de la date de prononcé de l’arrêt, c’est-à-dire jusqu’au 4 octobre 2025.