Article considérant 16

(16) Il pourrait également s’avérer nécessaire d’adapter les règles d’éligibilité dans le programme de travail du programme pour une Europe numérique dans des cas précis et dûment justifiés, de manière que les entités juridiques établies dans des pays associés ou établies dans l’Union mais contrôlées à partir de pays tiers ne soient pas éligibles pour participer à tout ou partie des actions axées sur les technologies à double usage potentiel au titre d’un objectif spécifique. Il conviendrait donc d’adopter une disposition permettant cette possibilité. En pareils cas, les appels à propositions et les appels d’offres devraient être limités aux entités juridiques établies ou réputées établies dans l’Union et contrôlées par des États membres ou par des ressortissants d’États membres.