Article considérant 19

(19) L’examen à mi-parcours du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion, tous deux institués par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil, a introduit la possibilité d’investir dans des infrastructures de défense ou à double usage afin de favoriser la mobilité militaire grâce à un préfinancement de 20 % des montants programmés et la possibilité d’appliquer un financement de l’Union majoré de 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable, sans excéder 100 %. Lorsque les États membres transfèrent au MIE des ressources qui leur sont allouées en gestion partagée, ils devraient bénéficier des mêmes conditions en matière de taux de préfinancement et de cofinancement pour les projets d’infrastructures de transport à double usage que celles prévues dans le FEDER et le Fonds de cohésion. Dans ce cas, ces montants devraient être réservés aux projets de développement des corridors de mobilité militaire prioritaires de l’Union recensés par les États membres à l’annexe II en ce qui concerne les besoins militaires pour la mobilité militaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, approuvés par le Conseil le 17 mars 2025 ou toute version ultérieure de ladite annexe approuvée par le Conseil, ainsi que la connectivité et les capacités numériques, y compris les plateformes logistiques et les tronçons transfrontières de ces corridors. Le règlement financier prévoit la possibilité d’introduire des conditions applicables à la participation aux procédures d’attribution spécifiques qui ont une incidence sur la sécurité ou l’ordre public. En conséquence, il devrait être possible de prévoir de telles conditions spécifiques en lien avec les actions situées sur un ou plusieurs des corridors de mobilité militaire prioritaires de l’UE, y compris des conditions relatives au pays d’origine des équipements, des biens, des fournitures ou des services.