Article considérant 6

(6) Horizon Europe, établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil, est le programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation et joue un rôle déterminant dans la position de chef de file mondial en matière de science et de technologie de l’Union. L’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI) institué par ledit règlement soutient, en particulier, les innovations susceptibles de représenter une percée et les innovations de nature disruptive, qui présentent des possibilités d’expansion mais peuvent être trop risquées pour des investisseurs privés. Les petites et moyennes entreprises (PME), les start-ups et certaines petites entreprises à moyenne capitalisation actives dans le secteur de la défense ont besoin d’un financement pour la commercialisation de produits innovants. Toutefois, ces entreprises ont des difficultés plus importantes que les entités juridiques d’autres secteurs à accéder à des financements. Comme le souligne le livre blanc conjoint, il est nécessaire d’accroître la préparation de l’Europe en matière de défense, car l’Europe subit actuellement les effets de la guerre, de l’agression et d’autres actes hostiles. À cette fin, une augmentation substantielle du soutien à l’innovation à forte incidence dans le domaine de la défense, y compris un soutien indispensable aux PME, aux start-ups et à certaines petites entreprises à moyenne capitalisation désireuses de développer ces innovations à forte incidence dans le domaine de la défense, est nécessaire. Toutefois, l’architecture actuelle des programmes de l’Union, y compris le Fonds européen de la défense (FED), n’offre pas l’ampleur, la flexibilité ou la rapidité requises pour mobiliser ce soutien de manière efficace et en temps utile. L’architecture actuelle pourrait générer des incertitudes pour les entités juridiques du secteur de la défense en ce qui concerne l’accès au soutien pour les technologies susceptibles d’avoir des applications à double usage. Compte tenu de la gravité de la menace dans le contexte actuel, des mesures extraordinaires sont justifiées et nécessaires. Alors que le soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la défense est assuré par le FED, qui est un programme spécifique d’Horizon Europe, il convient, eu égard au contexte stratégique actuel, d’ouvrir l’Accélérateur du CEI aux actions susceptibles d’avoir des applications à double usage, tout en faisant progresser leur usage civil. L’appui à l’expansion au titre du programme d’expansion STEP de l’Accélérateur du CEI (ci-après dénommé «programme») devrait également être étendu aux PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, y compris les start-ups, ou les petites entreprises à moyenne capitalisation qui ne peuvent pas bénéficier de l’appui des banques, telles que les entités ayant déjà reçu un soutien au titre de l’Accélérateur, qui développent des innovations radicales et de rupture ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques concernant des technologies de défense critiques tout en encourageant, le cas échéant, les innovations susceptibles d’avoir des applications à double usage. Le soutien à l’expansion sous la forme d’investissements directs en fonds propres, dans le cadre desquels le financement est fourni directement aux entreprises, n’est pas disponible au titre des instruments de financement existants axés sur la défense, en particulier le FED et le mécanisme de fonds propres pour la défense déployé dans le cadre d’InvestEU. L’ouverture du programme à l’innovation dans le domaine des technologies de défense critiques est donc nécessaire pour soutenir les entités juridiques qui investissent dans le secteur de la défense, tout en garantissant la complémentarité avec d’autres instruments existants de l’Union. Cela justifie la création d’une exception ciblée, au sein de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), au principe énoncé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil, selon lequel les activités de recherche et d’innovation menées dans le cadre d’Horizon Europe se concentrent exclusivement sur les applications civiles, en évitant les doublons inutiles. L’exception ciblée est sans préjudice de l’issue des négociations à venir dans le cadre du prochain CFP. La Commission devrait assurer un contrôle approprié de l’application de l’exception ciblée, y compris par la collecte et la communication de données appropriées dans le cadre de la surveillance et de l’évaluation actuelles du CEI, sans créer de charges administratives supplémentaires pour les participants.