Article considérant 7

(7) Étant donné que les activités d’innovation ayant des applications à double usage pourraient porter atteinte aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union ou aux intérêts stratégiques de l’Union et de ses États membres, il peut être nécessaire d’adapter, dans les programmes de travail pertinents au titre d’Horizon Europe, les règles d’éligibilité afin de permettre que la participation soit limitée aux entités juridiques établies uniquement dans des États membres ou aux entités juridiques établies dans des pays associés déterminés en plus des États membres, ou d’exclure la participation d’entités juridiques qui sont établies dans l’Union ou dans des pays associés et qui sont contrôlées directement ou indirectement par des pays tiers non associés ou par des entités juridiques de pays tiers non associés. Il convient dès lors de modifier l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695 afin d’introduire une telle possibilité. La possibilité d’adapter les règles d’éligibilité dans les programmes de travail concernés est spécifique aux nouvelles activités d’innovation ayant des applications à double usage et n’a pas d’incidence sur les règles régissant le soutien aux activités ayant des applications civiles au titre d’Horizon Europe ou le financement de ces activités.