Article considérant 8

(8) Étant donné que les activités d’innovation dans le domaine des technologies de défense critiques peuvent avoir une incidence significative sur les intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, il est nécessaire d’établir des règles d’éligibilité spécifiques qui garantissent la cohérence avec d’autres instruments de l’Union dans le secteur de l’industrie de la défense et qui tiennent compte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. De telles règles d’éligibilité spécifiques devraient limiter la participation aux entités juridiques établies dans l’Union, en Ukraine ou dans un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui est membre de l’Espace économique européen (membre de l’EEE) et qui est associé à Horizon Europe. Les entités juridiques contrôlées directement ou indirectement par un pays tiers autre que l’Ukraine ou un membre de l’EEE associé à Horizon Europe, ou par des entités juridiques d’un tel pays tiers, sont exclues de la participation au titre desdites règles d’éligibilité spécifiques. Toutefois, une entité juridique établie dans l’Union ou dans un membre de l’EEE associé à Horizon Europe et qui est contrôlée par un pays tiers autre que l’Ukraine ou un membre de l’EEE associé à Horizon Europe, ou par une entité juridique d’un pays tiers autre que l’Ukraine ou un membre de l’EEE associé à Horizon Europe, devrait être éligible en tant que bénéficiaire, à condition que des garanties approuvées conformément aux procédures nationales de l’État membre ou du membre de l’EEE dans lequel l’entité juridique est établie soient mises à la disposition de la Commission.