Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/2658 de la Commission du 23 décembre 2025 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/2658

Adopté le23 décembre 2025

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 18 considérants, 1 annexe

CELEX32025R2658

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/2658, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (18)

(1)

(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire inscrit sur une liste établie en vertu de l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture.

(3)

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers et territoires, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.

(4)

(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, est autorisée.

(5)

(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de cinq nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie britannique, de l’Ontario et du Québec, qui ont été confirmés entre le 24 novembre 2025 et le 15 décembre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(6)

(6) Le Royaume-Uni a informé la Commission de quatre nouveaux foyers d’IAHP chez des volailles dans les comtés de Kent, Gloucestershire et Lincolnshire, en Angleterre, et dans le comté de Midlothian, en Écosse, qui ont été confirmés entre le 13 décembre 2025 et le 18 décembre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(7)

(7) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de huit nouveaux foyers d’IAHP chez des volailles dans les États de l’Indiana, du Kansas, du Kentucky, du Minnesota, du Dakota du Nord, du Texas et de Washington, qui ont été confirmés entre le 9 décembre 2025 et le 15 décembre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(8)

(8) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

(9)

(9) Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire respectif et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers.

(10)

(10) Ces informations ont été évaluées par la Commission. Compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par les nouveaux foyers détectés dans ces pays tiers afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, en tenant compte des dates auxquelles les foyers ont été confirmés. Pour cette raison, les mentions relatives à ces pays tiers dans les tableaux figurant dans la partie 1, section B, et dans la partie 2 de l’annexe V, ainsi que dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence.

(11)

(11) De plus, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire respectif en ce qui concerne des précédents foyers d’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, comme indiqué dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe V et dans le tableau de la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

(12)

(12) Le 1er décembre 2025, le 5 décembre 2025, le 15 décembre 2025 et le 17 décembre 2025, le Canada a communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’il avait prises en rapport avec cinq foyers d’IAHP chez des volailles dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et du Québec, qui avaient été confirmés entre le 31 décembre 2024 et le 6 novembre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(13)

(13) Le 18 décembre 2025, le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’il avait prises en rapport avec un foyer d’IAHP chez des volailles dans le comté de East Sussex, en Angleterre, qui avait été confirmé le 31 octobre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(14)

(14) Le 17 décembre 2025, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’ils avaient prises en rapport avec seize foyers d’IAHP chez des volailles dans les États suivants: Géorgie, Iowa, Minnesota, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Utah, Washington et Wisconsin, qui avaient été confirmés entre le 16 septembre 2025 et le 28 octobre 2025 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(15)

(15) Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont informé la Commission que, à la suite de l’apparition de ces foyers d’IAHP, ils avaient mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés.

(16)

(16) La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes dans l’Union depuis les zones touchées, comme indiqué dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe V et dans le tableau figurant dans la partie 1, section B, de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois provenant des zones touchées du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis, qui avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée. Il convient donc de modifier en conséquence les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les tableaux susmentionnés de ces annexes.

(17)

(17) Compte tenu des nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux avec ces pays tiers, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

(18)

(18) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

1) L’annexe V est modifiée comme suit:

a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.254 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.254 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 31.12.2024 | 13.12.2025»

ii) dans la mention relative au Canada, la ligne concernant la zone CA-2.285 est remplacée par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.285 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 15.10.2025 | 17.12.2025»

iii) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.304, CA-2.305 et CA-2.306 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA-2.304 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 4,112025 | 17.12.2025

| CA-2.305 | P1 | | 4,112025 | 19.12.2025

| CA-2.306 | P1 | | 6.11.2025 | 20.12.2025»

iv) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.320 à CA-2.324 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.319:

«CA

Canada

| CA-2.320 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 24.11.2025 |

| CA-2.321 | P1 | | 12.12.2025 |

| CA-2.322 | P1 | | 15.12.2025 |

| CA-2.323 | P1 | | 5.12.2025 |

| CA-2.324 | P1 | | 11.12.2025» |

v) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB-2.404 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

| GB-2.404 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 31.10.2025 | 17.12.2025»;

vi) dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.442 à GB-2.445 sont ajoutées après la ligne relative à la zone GB-2.441:

«GB

Royaume-Uni

| GB-2.442 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 13.12.2025 |

| GB-2.443 | N, P1 | | 14.12.2025 |

| GB-2.444 | N, P1 | | 18.12.2025 |

| GB-2.445 | N, P1 | | 18.12.2025»; |

vii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1054 et US-2.1055 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.1054. | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 16.9.2025 | 1.12.2025

| US-2.1055. | P1 | | 22.9.2025 | 1.12.2025»;

viii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1062 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.1062 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 25.9.2025 | 7.12.2025»;

ix) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1065 et US-2.1066 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.1065 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 29.9.2025 | 7.12.2025

| US-2.1066 | P1 | | 1.10.2025 | 15.12.2025»;

x) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1068 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.1068 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 2.10.2025 | 7.12.2025»;

xi) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1078 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.1078 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 9.10.2025 | 12.12.2025»;

xii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.1092 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.1092 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 20.10.2025 | 8.12.2025»;

xiii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.1096 à US-2.1101 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.1096 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | P1 | | 22.10.2025 | 8.12.2025

| US-2.1097 | P1 | | 23.10.2025 | 8.12.2025

| US-2.1098 | N, P1 | | 24.10.2025 | 8.12.2025

| US-2.1099 | N, P1 | | 24.10.2025 | 4.12.2025

| US-2.1100 | N, P1 | | 21.10.2025 | 14.12.2025

| US-2.1101 | N, P1 | | 28.10.2025 | 6.12.2025»;

xiv) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.1196 à US-2.1203 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.1195:

«US

États-Unis

| US-2.1196 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.12.2025 |

| US-2.1197 | N, P1 | | 9.12.2025 |

| US-2.1198 | N, P1 | | 9.12.2025 |

| US-2.1199 | N, P1 | | 12.12.2025 |

| US-2.1200 | N, P1 | | 12.12.2025 |

| US-2.1201 | N, P1 | | 15.12.2025 |

| US-2.1202 | N, P1 | | 15.12.2025 |

| US-2.1203 | N, P1 | | 15.12.2025»; |

b) la partie 2 est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.320 à CA-2.324 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.319:

| «Canada | CA-2.320 |

Alberta — Latitude 55.12, Longitude -118.89