Décision d’exécution (UE) 2026/53 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/53
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/53
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0053)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/53EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle cesse de s’appliquer le 28 janvier 2031.

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