(2) L’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 dispose que les États membres peuvent soumettre à la Commission des rapports comprenant des informations relatives aux émissions types de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2026/53 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/53
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/53
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026D0053)
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