(4) Le 2 avril 2025, la Pologne a soumis à la Commission le rapport final contenant des données aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza et du maïs généralement produits dans des zones de son territoire classées au niveau 3 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), conformément au règlement (CE) no 1059/2003. La Slovaquie a demandé que les données soient reconnues comme précises conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2026/53 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/53
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/53
Versionacte d'origine du 06/01/2026 (CELEX 32026D0053)
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