(10) Dans l’intervalle, il convient que la présente décision prorogeant la dérogation actuelle prévoie l’application de certaines conditions supplémentaires aux exploitations bénéficiant d’une dérogation situées dans des bassins versants confrontés à des difficultés importantes et persistantes, dans le cadre d’une approche de précaution. Ces conditions supplémentaires peuvent être réexaminées sur la base des conclusions des évaluations menées par l’Irlande.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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