(2) Le 25 septembre 2025, l’Irlande a communiqué à la Commission une demande concernant une nouvelle dérogation et, compte tenu de ce qui précède, a présenté une demande contenant une justification sur la base des critères objectifs précisés à l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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