(25) Les conditions relatives à la réduction des fertilisants chimiques et aux zones tampons imposées aux exploitations bénéficiant d’une dérogation situées dans des bassins versants où les émissions d’azote posent des problèmes importants et persistants devraient s’appliquer en plus des conditions applicables aux exploitations bénéficiant d’une dérogation énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2022/696, y compris celles introduites par la présente décision. Les exigences en matière de chaulage, d’enregistrement dans la base de données irlandaise sur les fertilisants, de taux de stockage au-delà d’un rayon de 30 km, de calcul du bilan de nutriments, de formation obligatoire, de règles spécifiques sur l’entretien des haies respectueux de la biodiversité et de teneur en protéines des concentrés d’aliments pour animaux sont particulièrement importantes.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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