(26) Le programme national de contrôles administratifs, d’inspections et de sanctions concernant le respect, par les exploitations herbagères couvertes par une autorisation, des conditions énoncées aux articles 5 à 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/696 devrait être étendu aux conditions supplémentaires énoncées à l’article 9 bis de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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