(27) Compte tenu de l’affaire pendante C-531/24, renvoyée devant la CJUE par la Haute Cour d’Irlande, qui apportera de nouvelles clarifications sur les exigences à respecter par les autorités irlandaises en vertu des directives 92/43/CEE et 2000/60/CE dans le cadre d’une demande de dérogation au titre de l’annexe III de la directive 91/676/CEE, il peut être approprié que les conditions énoncées dans la présente décision soient réexaminées à la suite de la décision préjudicielle de la CJUE dans cette affaire.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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