(28) Compte tenu des circonstances spécifiques de cette affaire et de la nécessité de garantir la sécurité juridique et la solidité des prochaines étapes, il est approprié et prudent de prolonger exceptionnellement l’application de la décision d’exécution (UE) 2022/696 pour une période limitée de trois ans, sous réserve de conditions supplémentaires, de sorte que le cadre juridique pour l’octroi d’une nouvelle dérogation à l’Irlande puisse être clarifié et que l’Irlande soit autorisée en conséquence à adapter les évaluations et son cadre juridique aux orientations à fournir par la CJUE.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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