Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2026/67EUR-Lex →

(30) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

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