Article considérant 4

(4) Les incidences d’une nouvelle dérogation et du nouveau programme d’action sur les nitrates doivent également être évaluées dans le cadre de la directive 92/43/CEE. À cet égard, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-293/17, qui fournit une interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive, exige que les projets impliquant l’épandage d’effluents sur les terres et le pâturage de bétail fassent l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur les sites concernés, à moins que des circonstances objectives ne permettent d’exclure de manière certaine, toute possibilité que lesdits projets, individuellement ou en conjonction avec d’autres projets, puissent affecter ces sites de manière significative.