Article considérant 5

(5) Dans le même temps, l’affaire pendante C-531/24, renvoyée devant la CJUE par la Haute Cour d’Irlande le 1er août 2024, soulève des questions relatives à l’interprétation de la directive 91/676/CEE en ce qui concerne les conditions à remplir requises par les directives 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2001/42/CE dans le cadre de l’octroi de dérogations au titre de la directive 91/676/CEE. En particulier, ces questions portent sur le caractère suffisant et adéquat des évaluations effectuées concernant le programme d’action de l’Irlande sur les nitrates pour 2022-2025 et, partant, la validité des dérogations nationales accordées conformément à ce programme pour en déterminer les incidences environnementales sur les habitats et les espèces protégés. Les questions soulevées dans cette affaire concernent également l’application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE et la question de savoir si les dérogations n’entraîneraient pas une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou ne compromettraient pas l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surface conformément à la directive 2000/60/CE.