Article considérant 7

(7) L’interprétation des aspects spécifiques des instruments pertinents du droit de l’environnement de l’Union demandée à la CJUE dans l’affaire C-531/24 est essentielle pour permettre à l’Irlande d’identifier les évaluations nécessaires et de les réaliser et, à terme, de présenter une demande de dérogation complète et approfondie contenant une justification sur la base des critères objectifs précisés à l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE et pour garantir le respect d’autres dispositions du droit de l’Union. Les orientations de la CJUE peuvent également avoir une incidence directe sur les paramètres que la Commission doit évaluer et prendre en compte lors de l’interprétation et de l’application de ces instruments.