(8) En effet, le 31 juillet 2025, l’Irlande s’est engagée à mener à bien les évaluations légalement requises des effets sur l’environnement d’une éventuelle nouvelle dérogation, comme l’exige le droit de l’Union. Ce faisant, l’Irlande devra tenir compte de l’interprétation fournie par la CJUE dans l’affaire C-531/24.
Décision d’exécution (UE) 2026/67 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/67
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/67
Versionacte d'origine du 22/12/2025 (CELEX 32026D0067)
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